Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur depuis : mars 2025

Article 1 — Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme droitis.fr, éditée par Droitis SAS. En accédant au site ou en créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter sans réserve.

Droitis SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 2 — Description du service

Droitis est une plateforme de mise en relation en ligne permettant aux particuliers de trouver un avocat en France et de prendre contact avec lui. Le service comprend :

• Un annuaire d'avocats inscrits au barreau, avec leurs spécialités, honoraires indicatifs et coordonnées ;
• Un outil de recherche par spécialité, localisation et critères personnalisés ;
• Un espace personnel pour les avocats inscrits leur permettant de gérer leur profil.

Important : Droitis n'est pas un cabinet d'avocat et ne fournit aucun conseil juridique direct. La plateforme se limite à faciliter la mise en relation. Toute consultation juridique est conclue directement entre l'avocat et son client, sous leur seule responsabilité.

Article 3 — Inscription et compte

Pour les avocats : L'inscription est réservée aux personnes physiques titulaires d'un numéro de barreau valide délivré par l'un des barreaux français. L'avocat doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte.

Pour les visiteurs : La consultation de l'annuaire est libre et ne nécessite pas de création de compte. Certaines fonctionnalités (prise de contact facilitée, sauvegarde de recherches) peuvent nécessiter la création d'un compte visiteur avec une adresse email valide.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au service via ses identifiants est présumé effectué par l'utilisateur concerné.

Article 4 — Abonnements avocats

L'inscription et la visibilité sur la plateforme sont soumises à un abonnement payant pour les avocats. Deux formules sont proposées :

• Abonnement mensuel : 49 € HT / mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours ;
• Abonnement annuel : 399 € HT / an (soit une économie de 189 € par rapport au mensuel), avec un engagement de 12 mois.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou virement bancaire, selon les modalités convenues lors de la validation du dossier. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les abonnés en cours seront notifiés 30 jours avant toute modification tarifaire.

Article 5 — Obligations des avocats

En s'inscrivant sur Droitis, l'avocat s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité, son numéro de barreau, ses spécialités et ses honoraires ;
• Mettre à jour son profil dans les meilleurs délais en cas de changement (barreau, spécialités, coordonnées) ;
• Respecter en toutes circonstances les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux (CNB) ;
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins contraires aux règles de démarchage et de publicité applicables aux avocats ;
• Conserver la pleine maîtrise de sa relation avec ses clients ; Droitis n'intervient pas dans la relation contractuelle avocat-client.

Article 6 — Utilisation par les particuliers

Les particuliers accédant à la plateforme s'engagent à :

• Utiliser la plateforme à des fins strictement personnelles ;
• Ne pas utiliser les coordonnées des avocats à des fins de démarchage commercial, de publicité ou de prospection ;
• Ne pas diffuser ou reproduire les contenus de l'annuaire sans autorisation préalable écrite de Droitis SAS ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des sections non autorisées de la plateforme.

Article 7 — Modération et suspension

Droitis SAS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Suspendre ou supprimer le compte d'un avocat qui ne respecterait pas les présentes CGU, fournirait des informations inexactes ou ferait l'objet d'une procédure disciplinaire auprès de son barreau ;
• Refuser ou retirer une inscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la validité des informations fournies ;
• Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.

En cas de suspension d'un abonnement annuel pour manquement aux CGU, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 — Tarifs et paiement

Tous les tarifs affichés sur la plateforme sont exprimés hors taxes (HT). La TVA en vigueur (20 %) sera appliquée au moment de la facturation.

Les factures sont émises mensuellement (abonnement mensuel) ou annuellement (abonnement annuel) et transmises par email. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 9 — Données personnelles

Droitis SAS traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. L'ensemble des modalités de collecte, de traitement et de conservation de ces données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, après tentative de résolution amiable préalable.